Qui sommes-nous ?

Le GIP PPLE a été constitué par l’arrêté du 3 février 2014 Lien vers l'arrêté du 3 février 2014 sur www.legifrance.gouv.fr paru au Journal officiel du 5 février 2014. Convention constitutive du GIP PPLE Lien vers le fichier - arrêté du 3 février 2014

Sa constitution

    Le Groupement d’Intérêt Public GIP PPLE regroupe 3 partenaires :
  • l'Association de la presse pour la transparence économique (APTE) ;
  • le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) ;
  • l’État représenté par la Direction de l’Information Légale et Administrative (DILA).

Son objet

    Le GIP PPLE a pour mission de mettre à disposition du public un portail offrant un point d’accès aux annonces et informations légales des sites :
  • www.actulegales.fr où est consultable l’ensemble des avis publiés dans la presse habilitée ;
  • www.infogreffe.fr où est consultable l’ensemble des informations figurant au registre du commerce et des sociétés français ;
  • www.bodacc.fr où est consultable l’ensemble des avis publiés au Bodacc.

Son objectif

Le site PPLE.fr permet à l’utilisateur d’accéder aux documents présents dans l’une des bases de données des 3 partenaires, à partir d’une interface de recherche simple permettant de lancer une recherche sur une base de données d’entreprises extraite issue la base Sirene fournie par l’INSEE.

Les partenaires

APTE gérant le site Actulegales.fr

Le site actulegales.fr permet de consulter via internet les annonces légales relatives aux entreprises, aux sociétés et aux fonds de commerce qui ont été publiées par les 600 journaux habilités en France.

Ce site est une application de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives qui impose depuis le 1er janvier 2013 de regrouper les annonces légales publiées dans une base de données centrale accessible par Internet. Les annonces consultables sont toutes celles qui ont été publiées depuis le 1er janvier 2010.

Il est publié par l’Association de la presse pour la transparence économique (Apte) dont les membres fondateurs sont les organisations professionnelles représentatives des principaux journaux habilités à publier des annonces légales en France, dans le cadre d’un arrêté du 4 février 2014, portant agrément de l’Apte par les ministères de la communication et de la justice.

    Il est possible de faire une recherche simple (avec un mot-clé qui peut correspondre au nom d’une société, à un lieu, etc..) ou une recherche avancée par annonces ou par entreprises, selon les critères suivants :
  • la date de publication ;
  • le journal de parution ;
  • le département de publication de l’annonce ;
  • le lieu de l’entreprise concernée par l’événement ;
  • la dénomination de l’entreprise ;
  • le département de l’entreprise (relatif à l’adresse de l’entreprise concernée) ;
  • le numéro de Siren ;
  • le type d’événement ayant donné lieu à la publication.

La base contient environ 5 millions d’annonces.

DILA gérant le site Bodacc.fr

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) est édité par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) dans le cadre de sa mission de service public de la transparence économique et financière.

Le Bodacc assure la publicité des actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et se compose de 3 bulletins :

BODACC A

  • Ventes et cessions
    • Achat ou apport de fonds de commerce par des personnes morales ou physiques ou par le locataire-gérant
    • Achat de fonds par le locataire gérant
    • Mise en activité suite à achat ou apport
  • Créations d’établissement
    • Création de fonds
    • Transformation de GAEC
  • Immatriculations
    • Immatriculation à la suite du transfert de l'établissement principal
    • Immatriculation à la suite de prise en gérance, concession, héritage, reprise au conjoint
    • Projet de fusion ou scission
  • Cessions relatives aux EIRL
  • Prévention des difficultés des entreprises et Procédures collectives
    • Jugement d’ouverture (de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de procédure de sauvegarde)
    • Jugement de conversion
    • Extrait de jugement (de poursuite d'activité, de plan de cession ou continuation, de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer)
    • Ordonnance statuant sur les contestations de projet de répartition
    • Avis de dépôt de créances
    • Jugement de clôture
    • Avis relatifs à la liquidation des biens (loi 1967)
    • Avis relatifs à la rétractation sur tierce opposition
    • Règlements amiables de l'exploitation agricole
    • Procédure d'insolvabilité

BODACC B

  • Modifications diverses
    • Avis relatifs aux modifications des personnes physiques (nom, conjoint, adresse, activité, nom commercial, cessation d'activité...)
    • Avis relatifs aux modifications des personnes morales (capital social, dénomination sociale, nom commercial, activité, mise en gérance, administration, adresse du siège social ou de l'établissement principal, dissolution...)
  • Radiations
    • Avis de radiation au RCS des personnes physiques ou morales

BODACC C

  • Avis de dépôts des comptes de sociétés

Les informations publiées sont issues des registres publics des greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux d'instance ou de grande instance à compétence commerciale, des tribunaux mixtes de commerce des Dom-Tom, des tribunaux de première instance, des tribunaux supérieurs d'appel et des cours d'appel.

La base de données contient les annonces publiées au Bodacc depuis le 1er janvier 2008, soit plus de 18 millions d’annonces, accessibles librement et gratuitement.

CNGTC gérant le site Infogreffe.fr

Depuis sa création en 1986, Infogreffe assure la diffusion de l'information légale à caractère juridique et économique des entreprises pour le compte de l'ensemble des greffes des Tribunaux de commerce français.

L’activité de publicité légale des inscriptions et actes figurant dans les registres tenus par les greffiers fait partie intégrante de la mission de service public des greffes des tribunaux de commerce.

Avant leur publication, les informations sont vérifiées, enregistrées et authentifiées par les greffiers des tribunaux de commerce. Elles sont opposables dès leur publication au registre du commerce et des sociétés.

    Pour les inscriptions, extraits ou actes issus du RCS, l'information légale délivrée par les greffes est revêtue d’une valeur particulière reconnue par la loi, tenant au fait que :
  • D'une part, elle est la seule à être juridiquement opposable aux tiers (article L.123-9 du code de commerce) ;
  • D'autre part, les certificats, extraits et copies délivrés par les greffiers ont valeur d'actes authentiques faisant foi jusqu'à inscription de faux, lorsqu’ils sont revêtus de la signature et du sceau du greffier et jusqu’à preuve contraire, lorsqu’ils ne portent pas la signature en original du greffier (art. R.123-152 du code de commerce).

Le GIE Infogreffe regroupe l’ensemble des 134 greffes des Tribunaux de commerce de France afin de constituer le portail national officiel d’accès aux informations des greffes des tribunaux de commerce.

    Le GIE Infogreffe met à la disposition du public :
    • Des informations gratuites
    • la recherche et la fiche de synthèse des entreprises ;
    • la recherche et la fiche de synthèse des entreprises ;
    • les chiffres clés des sociétés ;
    • la pose de surveillance (alerte gratuite, consultation payante) ;
    • la liste des statuts et actes de sociétés disponibles ;
    • l'immatriculation de l’entreprise en ligne, le guide des formalités ainsi que des formulaires et modèles à télécharger.
    • Des informations payantes
    • l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés (Kbis) ;
    • les inscriptions de privilèges et nantissements ;
    • les comptes annuels détaillés ;
    • les statuts et actes de sociétés ;
    • l'historique des événements significatifs ;
    • les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.